En vigueur au 21 avril 2026

ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits conclus entre le Vendeur et l'Acheteur par l'intermédiaire du site internet www.lesessentielsdelaboulangerie.fr.

1.2 Acceptation des CGV

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cliquant sur le boutant de validation de sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît que cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1 Sélection et qualité des produits

Les produits proposés proviennent de fabricants et fournisseurs reconnus pour leur qualité.

Chaque produit fait l'objet d'une sélection rigoureuse afin de garantir sa qualité et son adéquation aux besoins des boulangers et passionnés de boulangerie.

2.2 Disponibilité et stocks

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone.

L'Acheteur aura alors le choix entre :

·       Le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum

·       L'échange du produit contre un produit équivalent

·       L'attente de la remise en stock du produit (si un délai peut être communiqué)

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi par l'Acheteur. Ils sont clairement indiqués avant la validation finale de la commande et inclus dans le montant total à payer.

Des offres promotionnelles de frais de port réduits ou offerts peuvent être proposées ponctuellement par le Vendeur, selon des conditions spécifiques qui seront alors précisées.

3.2 Conservation des prix

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le prix est définitivement acquis et ne pourra faire l'objet d'aucune révision, même en cas de modification ultérieure des tarifs du Vendeur.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Vendeur adresse à l'Acheteur un courrier électronique de confirmation de commande, récapitulant :

·       Le numéro de commande

·       Les produits commandés

·       Le montant total TTC

·       L'adresse de livraison

·       Le mode de livraison choisi

·       Le délai indicatif de livraison

Cet email vaut accusé de réception de la commande. L'Acheteur est invité à vérifier l'exactitude de ces informations et à signaler toute erreur dans les plus brefs délais.

4.2 Archivage des commandes

Le Vendeur archive les commandes et les bons de commande sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L'archivage est effectué conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

5.1 Sécurisation des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement en ligne du prestataire du Vendeur, conforme aux normes de sécurité en vigueur (protocole SSL, norme PCI-DSS).

Les coordonnées bancaires de l'Acheteur ne sont pas conservées par le Vendeur et ne transitent que de manière cryptée vers les serveurs sécurisés du prestataire de paiement.

5.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande concernée et de toute autre commande en cours.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.

Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la commande et de l'encaissement du paiement. Il comprend le délai de préparation de la commande et le délai d'acheminement par le transporteur.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours ouvrés, l'Acheteur peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

6.2 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la livraison et la réception des produits par l'Acheteur. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la remise du colis au transporteur ou au premier transporteur.

6.3 Retard de livraison et force majeure

En cas de force majeure ou d'événement indépendant de la volonté du Vendeur (grève des transporteurs, intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, etc.), les délais de livraison pourront être prolongés sans que cela n'ouvre droit à indemnisation ou annulation de la commande.

Le Vendeur informera l'Acheteur dans les meilleurs délais de tout retard prévisible et des mesures prises pour y remédier.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

·       Par courrier électronique à l'adresse : contact@essentiels-boulangerie.fr

·       Par courrier postal à l'adresse du Vendeur

·       En utilisant le formulaire de contact disponible sur le site

Le Vendeur confirme la réception de la notification de rétractation par courrier électronique.

7.2 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé).

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, et après réception des produits retournés ou après que l'Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des produits, sous réserve que les produits soient en état neuf dans leur emballage d’origine.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement.

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L'Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit à la réparation ou au remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

8.2 Garanties commerciales des fabricants

Certains produits peuvent bénéficier de garanties commerciales accordées par les fabricants (Scaritech, Brod&Taylor, Testo, De Buyer, Matfer, etc.). Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales et n'ont pas pour effet de les limiter ou de les supprimer.

Les conditions de ces garanties commerciales sont précisées dans la documentation fournie avec les produits ou disponibles auprès du fabricant. Le Vendeur peut assister l'Acheteur dans la mise en œuvre de ces garanties.

8.3 Service après-vente

Le Vendeur met à disposition de l'Acheteur un service après-vente accessible par email et téléphone pour toute question relative à l'utilisation, l'entretien ou le fonctionnement des produits.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, dans les limites prévues par les présentes CGV et la législation en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·       Non-respect par l'Acheteur des instructions d'utilisation, d'entretien ou de conservation des produits

·       Mauvaise utilisation ou utilisation non conforme à la destination normale du produit

·       Usure normale du produit

·       Force majeure ou cas fortuit

·       Fait d'un tiers

·       Faute de l'Acheteur

9.2 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable :

·       De la bonne utilisation des produits conformément à leur destination

·       Du respect des consignes d'utilisation et de sécurité fournies par le fabricant

·       De la protection de ses identifiants de connexion et de son compte client

·       De l'exactitude des informations communiquées lors de la commande

L'Acheteur s'engage à utiliser le site de manière loyale et à ne pas porter atteinte aux droits du Vendeur ou de tiers.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site www.lesessentielsdelaboulangerie.fr (structure, textes, logos, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Collecte et traitement des données

Dans le cadre de la vente à distance et de la gestion de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l'Acheteur.

Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

11.2 Droits de l'Acheteur

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Acheteur dispose des droits suivants :

·       Droit d'accès à ses données personnelles

·       Droit de rectification de ses données

·       Droit à l'effacement de ses données

·       Droit à la limitation du traitement

·       Droit à la portabilité de ses données

·       Droit d'opposition au traitement

·       Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email à l'adresse : contact@essentiels-boulangerie.fr ou par courrier postal.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1 Service client

Pour toute question, réclamation ou litige relatif à une commande, l'Acheteur peut contacter le service client du Vendeur :

·       Par email : contact@lesessentielsdelaboulangerie.fr

·       Par téléphone : +33939245353

·       Par courrier postal au siège de la société

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable à tout différend.

12.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité des obligations des parties et remplacent tout engagement ou accord antérieur ayant le même objet.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'Acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.